Comment réaliser un compromis de vente ?
C’est quoi un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat qui se doit d’être signé par les deux parties, l’acheteur et le vendeur. Ce contrat est réalisé avant la signature de l’acte authentique et la remise des clés. Il sert à faire la déclaration de l’achat et la vente du bien défini. À savoir que ce n’est pas une obligation de le réaliser mais qu’il est fortement recommandé pour pouvoir prouver l’accord des parties.
Le compromis existe sous deux formes :
- L’acte sous seing privé. Ce compromis est réalisé sans la présence d’un notaire, dans le cadre où les deux parties sont d’accord sur les éléments inclus dans le contrat. Attention à ne pas omettre d’éléments importants.
- L’acte authentique aussi appelé acte notarié est rédigé dans un cadre juridique, cela permet de garantir la conformité globale de la procédure.
Selon l’article 1589 du code civil, ce contrat constitue une vente dès le moment où il y a accord sur la chose et le prix. Si vous êtes acheteur, vous possédez le droit de vous rétracter dans le délai légal en cas de changement d’avis. Il n’est pas nécessaire de dédommager le vendeur ou de justifier votre choix. Ce délai est de 10 jours et commence dès la réception de la lettre recommandée.
Une fois la signature du compromis réalisée, si l’une des parties ne souhaite pas signer l’acte définitif, l’autre partie peut demander l’exécution de la vente ou demander de recevoir des dommages et intérêts.
Comment réaliser votre compromis de vente ?
À savoir que celui-ci n’est pas universel et qu’il se doit d’être adapté à chaque situation et volonté des parties. Il n’est pas obligatoire de l’enregistrer auprès des services fiscaux.
Il doit contenir :
- L’adresse du bien
- La description
- Les coordonnées des parties
- Le prix et les modalités de paiement
- Les informations relatives à la copropriété
- La durée de la promesse et date limite de la signature
- Les informations sur le droit à la retractation
- La date de disponibilité du bien
- Le montant des honoraires
L’accompagnement au sein de notre agence Century 21
Nous pouvons rédiger le compromis de vente pour vous et nous vous accompagnons pour cette signature lorsque le mandat a été signé chez nous.
Pour signer, deux options s’offrent à vous :
- Signer dans notre agence avec le conseiller en charge de votre dossier. Dans ce cas-là, vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous chez le notaire et au sein de notre agence la signature est gratuite. Il sera qualifié d’acte sous seing privé car il est signé sans la présence d’un officier public.
- Signer chez le notaire en notre présence. Dans ce cadre, il sera qualifié d’acte authentique. À savoir que nos conseillers possèdent les mêmes habilitations qu’un notaire en ce qui concerne le compromis de vente. Votre conseiller sera présent pour vous guider et vous donner des conseils pour que tout soit en ordre. Enfin, la signature au sein de notre agence sécurise la vente suite au mandat qui fournit un cadre juridique.
Pour plus d'informations sur le compromis de vente ou pour toutes autres questions, nous vous invitons à vous rendre au sein de notre agence située au 9 Rue des Élus, 51100 Reims ou à nous joindre par téléphone au 03 26 47 34 34. Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions ! À bientôt