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Lettre Recommandée

Publiée le 18/09/2018

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Reconnaissance de l'équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier.

L'article 100 du code des postes et télécomminucations électroniques issu de loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique reconnaît l'équivalence de l'envoi en lettre recommandée électronique (LRE) avec l'envoi d'une lettre reommandée papier dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

 

 

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