En application de la loi ALUR du 24 mars 201, un décret doit fixer les modalités d'immatriculation des copropriétés au sein du registre national et préciser les conditions de publicité des informations mentionnées ainsi que les conditions de consultation du register. Un autre texte doit définir le contenu de la fiche synthétique sur la copropriété qui sera obligatoirement annexée à chaque promesse de vente. D'autres textes sont attendus sur le carnet d'entretien numérique et la réalisation de l'audit technique global.

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